L'initiative dite "des juges étrangers"

 

" L'initiative pour l'autodétermination modifie les art. 5 et 190 de la Constitution fédérale (Cst.) et crée un art. 56a. Dans le détail, l'initiative propose les points suivants :

  1. L'art. 5 Cst. consacre le principe de la primauté du droit constitutionnel sur les traités internationaux conclus par la Suisse (le "droit international"). Sont réservées les règles impératives du droit international (art. 5, al. 1 et 4, Cst.).
    (Exemples de règles impératives du droit international : interdiction de l’esclavage, interdiction de la torture, droit à ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction)
     

  2. Les tribunaux et les autorités administratives n'appliquent plus un traité international devenu contraire à la Constitution. Sont réservés les traités sujets ou soumis au référendum lors de leur conclusion (art. 190 Cst.).
     

  3. En cas de "conflit", les autorités veillent à adapter le traité international aux dispositions de la Constitution. Si les négociations échouent, le traité doit être "au besoin" dénoncé (art. 56a Cst.).
     

  4. Une disposition transitoire prévoit que ces normes constitutionnelles s'appliquent aussi aux traités internationaux déjà en vigueur.

L'initiative pour l'autodétermination veut instaurer un mécanisme rigide en cas de conflit entre la Constitution et un traité international. Un conflit de ce type peut survenir par exemple lorsque la population accepte une initiative populaire qui n'est pas compatible, sur certains points, avec un traité international conclu par la Suisse. "

 

Source: https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/abstimmungen/selbstbestimmungsinitiative.html

 

 

Commentaire:

 

Des accords internationaux sont souvent signés par notre gouvernement sans que la population en connaisse les détails. Ces accords deviennent ensuite impératifs et priment sur la Constitution et les lois suisses ce qui constitue une méthode pour imposer des lois et règles depuis l'étranger à un peuple qui n'en veut pas et qui les refuserait si elles étaient votées en Suisse.

 

Par exemple l'accord du "Cassis de Dijon" conclu avec l'Union Européenne qui permet à tous les produits estampillés "UE" d'être vendus en Suisse même s'ils contreviennent aux lois suisses, notamment du point de vue écologique. Il s'ensuit une concurrence déloyale avec les produits indigènes qui, eux, doivent être produits aux prix suisses et en respectant les lois suisses, ce qui contribue à détruire notre économie indigène. Ce qui est incompréhensible, c'est que la réciprocité n'existe pas. Les produits suisses ne peuvent pas être vendus sans autre dans l'UE. Cherchez l'erreur !

 

Second exemple: Les accords de l'OCDE et avec les Américains (FATCA) obligent maintenant tous les pays signataires à échanger automatiquement leurs informations pour lutter contre la fraude fiscale. La Suisse envoie automatiquement chaque année au fisc américain l'état des comptes bancaires des ressortissants Etasuniens que ces derniers possèdent dans les banques suisses. La Suisse le fait, mais, bizarrement, pas les USA, la réciprocité n'existe pas. Le Conseil Fédéral aurait "oublié" de l'exiger. Cherchez l'erreur !

 

Force est donc de constater que nos élus signent "en douce" des accords qui sont défavorables à notre pays. Ils le font parce que la majorité d'entre eux sont corrompus, terme fort mais qu'il faut à l'évidence appliquer puisque la majorité des élus sont inféodés à des lobbies qui leur imposent des consignes de vote. Pour preuve, il suffit de consulter sur Internet la liste des votations du Parlement fédéral qui contient le détail nominatif de chaque vote. La chose devient alors évidente: les élus votent toujours en faveur de leurs lobbies ce qui explique pourquoi les lois qui seraient défavorables à ces derniers (pharmas, assurances, banques, etc,.) ne passent jamais la rampe des votations. Les parlementaires honnêtes n'arrivent jamais à faire passer leurs idées car ils sont en minorité. Raison pour laquelle il faut bien admettre l'évidence que la majorité de nos parlementaires sont corrompus.

 

En ce qui concerne les accords internationaux, si ceux qui les signent respectaient le serment  qu'ils ont prêté lors de leur entrée en fonction ("Je jure devant Dieu tout-puissant d'observer la Constitution et les lois..."), il n'y aurait pas besoin de les y obliger au moyen de la présente initiative. Leur fonction et le serment qu'ils ont prêté leur interdit de signer des accords qui contreviennent à la Constitution et aux lois suisses. Cherchez l'erreur!

 

Il faut donc bien admettre que notre système politique unique au monde (et même le meilleur du monde) est en train de se détruire sous la pression des lobbies, qui ont la tâche facile vus la cupidité, la naïveté et le laxisme ambiants. Les citoyens doivent donc prendre leur destin en mains et voter des lois qui limitent les effets de la corruption. Cela leur est facile puisqu'ils ont le nombre pour eux. A condition bien-sûr qu'ils ne suivent plus  stupidement les consignes de vote des partis et de leurs élus. 

 

 

L'initiative pour l'autodétermination doit être acceptée !

Ce sera un coup de semonce pour nos élus, qui réfléchiront peut-être un peu plus avant de trahir la confiance de leurs électeurs.